1. PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1 Nature du produit

Le vin est une boisson alcoolisée périssable dont les caractéristiques organoleptiques (goût, arôme, couleur) évoluent constamment avec le temps, la température, l'humidité et la luminosité.

1.2 Contexte réglementaire (COVID-19 et évolutions)

Depuis la crise sanitaire COVID-19 et les évolutions réglementaires qui en ont suivi, les chaînes logistiques de transport et de stockage de produits alcoolisés sont soumises à des contraintes accrues :

• Impossibilité de stocker les retours en conditions sécurisées
• Interdiction de revendre des bouteilles retournées (risques sanitaires et légaux)
• Coûts de destruction ou de traitement supérieurs à la valeur du produit
• Risques de contamination ou d'altération lors du transport retour

Pour ces raisons, aucune reprise ou remboursement ne peut être offert.

2. POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

2.1 Ventes en ligne (vinminervois.com)

Aucun remboursement ne sera accordé pour :

• Un changement d'avis du client
• Une préférence organoleptique (le vin ne plaît pas au goût)
• Un millésime ou une cuvée finalement jugée incompatible avec les attentes
• Toute autre raison de satisfaction personnelle

2.2 Ventes directes au domaine

Aucun remboursement ne sera accordé pour les achats effectués directement au Château La Villatade, conformément à la clause de paiement comptant à la livraison.

2.3 Marketplace Marx Chard

Les achats via Marx Chard sont soumis à la présente politique de non-remboursement, en sus des conditions générales du marketplace.

3. EXCEPTIONS À LA POLITIQUE DE NON-REMBOURSEMENT

3.1 Produit défectueux ou non conforme

Un remboursement ou un échange peut être accordé uniquement si :

a) Défaut de fabrication ou de bouchage

• Bouteille fuyante (fuite de vin après emballage/transport)
• Bouchon défectueux ou mal enfiché
• Verre cassé ou fêlé (défaut de fabrication, non lié au transport)
• Étiquette inexacte quant au millésime, l'appellation ou le volume

b) Non-conformité à la commande

• Produit différent de celui commandé
• Millésime ou cuvée inexacte
• Quantité inférieure à celle commandée

c) Dommage avéré au transport

• Colis endommagé à la réception (déclaré et documenté auprès du transporteur dans les 24h)
• Traces de fuite ou d'écoulement de vin dans l'emballage
• Bouteille visiblement cassée ou endommagée

3.2 Procédure pour signaler un défaut

Pour obtenir un remboursement ou un échange, le client doit :

4. CAS NON COUVERTS PAR LA GARANTIE

• Une bouteille ouverte ou partiellement consommée
• Un produit entreposé dans de mauvaises conditions (température, humidité, exposition solaire)
• Une commande refusée ou non retirée par le client
• Un dommage causé par le client après livraison
• Un changement de tarif ou une erreur de calcul du panier
• Un article oublié ou non commandé intentionnellement
• Une insatisfaction organoleptique ou gustative
• Des dégâts dus à la vétusté du vin (tous les vins vieillissent)

5. DROIT DE RÉTRACTATION LÉGAL (EXCEPTION)

5.1 Exception à la politique de non-remboursement

Bien que nous refusions généralement les retours, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation pour les achats en ligne.

5.2 Conditions très restrictives

Le client qui souhaite exercer ce droit doit :

• Retourner la bouteille non ouverte, non consommée, dans son emballage d'origine
• La bouteille doit être inviolée et en parfait état de revente
• Les frais de retour sont entièrement à charge du client
• Le remboursement s'effectuera après inspection du produit retourné (maximum 30 jours après réception)
• Les frais de port aller (livraison) ne seront pas remboursés

5.3 Acceptabilité pratique

6. RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR

6.1 Réclamation auprès de UPS/DHL

En cas de dommage au transport, le Vendeur recommande fortement au client de :

1. Déclarer le sinistre immédiatement auprès du transporteur (UPS ou DHL)
2. Conserver tous les éléments du colis (emballage, débris, bouteilles cassées)
3. Photographier l'ensemble des dommages

Le client peut obtenir un remboursement ou une indemnité auprès du transporteur directement, indépendamment de la présente politique.

6.2 Limite de responsabilité du Vendeur

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de :

• Les retards de livraison imputables au transporteur
• Les dommages survenus après la remise de la marchandise au transporteur
• Les défauts de stockage du client après réception

7. FRAIS DE RETOUR (LE CAS ÉCHÉANT)

7.1 Qui paie les frais de retour ?

• Cas de défaut du Vendeur (erreur, non-conformité, casse documentée) : Frais de retour à charge du Vendeur
• Cas de changement d'avis du client : Tous les frais de retour à charge du client

7.2 Modalités d'expédition du retour

Le client qui exerce son droit de rétractation doit :

• Utiliser un transporteur agréé (Colissimo, UPS, DHL, etc.) avec assurance valeur
• Renvoyer le colis à : Château La Villatade, 11600 Sallèles-Cabardès, France
• Conserver la preuve de l'expédition et le numéro de suivi

8. DÉLAIS DE REMBOURSEMENT

8.1 Calendrier

8.2 Moyen de remboursement

Le remboursement s'effectuera sur le même moyen de paiement utilisé pour l'achat (carte bancaire, PayPal, virement).

9. PRODUITS DÉFECTUEUX : RESPONSABILITÉ

9.1 Garantie légale de conformité

Conformément à l'article L. 217-4 du Code de la consommation, tout produit doit être livré conforme à la commande. Le Vendeur garantit que :

• Le millésime correspond à celui commandé
• L'appellation est exacte
• Le volume est correct
• Le produit n'est pas endommagé au moment de l'expédition

9.2 Garantie légale contre les vices cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, le Vendeur répond des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage prévu, à condition que le client les signale dans les 2 ans.

10. LITIGES ET RÉCLAMATIONS

10.1 Procédure

En cas de désaccord sur la politique de remboursement :

1. Contacter le service client : chateau@villatade.com
2. Exposer le problème par écrit avec pièces justificatives
3. Attendre la réponse du Vendeur (10 jours maximum)
4. Recourir à la médiation si nécessaire

10.2 Médiation du e-commerce

Le client peut consulter un médiateur du commerce électronique en cas de litige non résolu. Coordonnées disponibles auprès du service client.

11. CONTACT SERVICE CLIENT

12. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE

Le Vendeur se réserve le droit de modifier cette politique de remboursement à tout moment. Les modifications s'appliqueront à toute nouvelle commande passée après publication des changements. Les clients seront informés des modifications substantielles par email.